CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 - Commandes

L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Les commandes sont passées via notre plate-forme

internet : WWW.BOOSTABOUTIK.BZH

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 17 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain. BOOSTABOUTIK.BZH s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Les visuels des produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 2 - Prix

Les prix de vente affichés sur le sites web BOOSTABOUTIK.BZH sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, en France métropolitaine. Les Frais de port viendront s'ajouter à la commande finale. Pour certains travaux, la Sarl Ckicom est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à 15 jours. 

Article N°3 - Moyens de paiement

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 1 seul moyen distinct :

- Comptant en ligne, par carte bancaire

Aucun escompte ne sera consenti.

Article N°4 - Annulation de commande

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Sarl Ckicom et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email ou apparaîtra dans l'onglet « suivi » de notre plate-forme internet. L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales. Les commandes sont annulables avec une retenue de 10% du prix de vente hors-taxe jusqu'à confirmation par la Sarl Ckicom du lancement en fabrication du fichier normalisé. Passée cette étape les commandes ne sont plus annulables et le client s'engage à régler la totalité du prix de la commande.

Article N°5 - Facturation

Les factures sont disponibles dans l'onglet « gestion » de nos plateformes. Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture téléchargeable sur l'onglet « compte » de notre plateforme.

Article N°6 - Délais de livraison

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. La Livraison se fera uniquement en France métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs apparaissant sur nos plateformes peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

Article N°7 - Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Sarl Ckicom.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quellequ'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Sarl Ckicom se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

Article N°8 - Réclamations

Les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Sarl Ckicom. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 semaine au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement via notre plateforme internet à travers le formulaire prévu à cet effet.

La Sarl Ckicom ne garantit en cas de produit défectueux que l'échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.

Article N°9 - Clause pénale

Le règlement comptant de l'intégralité de la commande se fera à la commande. Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO disponible en ligne. Le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :

• Tolérances de façonnage d'environ 1 mm
• Légères variations de couleurs
• En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

La Sarl Ckicom se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.

Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Sarl Ckicom ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques. Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de choisir l'option "contrôle de vos fichiers" pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. A défaut lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. La Sarl Ckicom n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

Article N°10 - Informatique et liberté

Sarl Ckicom est responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs Wistee. L’inscription aux services suppose le recueil de données à caractère personnel. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD). L’utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à caractère personnel sont les suivants :

• Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci;»
• Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
• Les données nominatives pour l’accès à BOOSTABOUTIK.bzh sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone

Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services de BOOSTABOUTIK.bzh , leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation des services proposés par BOOSTABOUTIK.bzh par l’utilisateur
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La Sarl Ckicom met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants :

• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
• supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres utilisateurs comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le site web même après la suppression du compte
• exercer leur droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
• demander la mise à jour des informations les concernant.
• demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter Sarl Ckicom à l’adresse suivante :

• contact@boostaboutik.bzh

L’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du site web dédié à cet effet.

Article N°11 - Juridiction

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Brest sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.

Article N°12 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples ayant fait l'objet d'une seule Commande et livrés séparément, à partir du jour où le Client ou un tiers de son choix, différent du livreur, a pris physiquement possession du bien). Conformément au Code de la Consommation ce droit de rétractation n'est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, comprenant l'impression d'images ou de contenus choisis et téléchargés par le Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant expiration du délai de 14 jours, informer Sarl Ckicom de sa décision par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits à l'adresse suivante :

• Sarl Ckicom - ZI DE KERRANNOU - 29 250 ST POL DE LEON

Ce courrier peut être envoyé par la poste ou par e-mail.

En cas d'exercice de son droit de rétractation, le Client est tenu de restituer les Produits reçus à la Sarl Ckicom, en les faisant parvenir au siège de la société situé à l'adresse indiquée ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de 14 jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque le Client renvoie les Produits avant l'échéance du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client. Le Client est tenu de restituer des Produits en bon état. L'emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d'origine de tout dommage ou de toute apposition d'écrits ou d'étiquettes. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement. Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions sus-mentionnées, la Sarl Ckicom dispose d'un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser le Client toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l'objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale, à condition qu'ils n'entraînent pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour le Client .Toutefois, la Sarl Ckicom est en droit de suspendre ce remboursement tant qu'elle n'a pas reçu la marchandise ou que le Client n'a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.

Article N°13 - Utilisation des produits

Sarl Ckicom ne pourra être tenu pour responsable du fait d'une utilisation anormale et raisonnablement non prévisible des différents produits, imprimés, ou marchandises auquel le client les destine.

Le client sera entièrement responsable de la pose, et de l'installation des différents dispositifs ou éléments commandés sur le site en ligne BOOSTABOUTIK.BZH. En cas de magasin, boutique entreprise ... se situant dans une zone classée au bâtiment de France, le client se sera renseigné auprès de la mairie afin de connaitre les différents dispositifs autorisés. Les obligations administratifs sont entièrement à la charge du client. La Sarl Ckicom ne pourra être tenu responsable en cas de demande de démontage par l'ABF ou la mairie.

Article N°14 - Marque Commerciale

BOOSTABOUTIK. BZH est le nom commercial de la Sarl Ckicom. Celui ci est utilisé pour la vente en ligne uniquement.